1. Raisons courantes d’interdiction
- Infractions criminelles (au Canada ou à l’étranger).
- Présence illégale ou non-respect des conditions de séjour.
- Falsification de documents ou fausses déclarations.
- Risque pour la sécurité nationale ou liens avec des organisations criminelles.
- Problèmes de santé graves présentant un danger pour le public.
- Non-respect d'une décision antérieure de renvoi.
2. Recours et solutions
- Demande de réhabilitation (si plus de 5 ans depuis l'infraction).
- Permis de séjour temporaire (PST) pour entrer malgré l’interdiction.
- Appel devant la Section d’appel de l’immigration (SAI), si admissible.
- Demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale.
3. Étapes générales
- Identifier la nature exacte de l’interdiction (demander les motifs officiels).
- Consulter un professionnel ou avocat en immigration.
- Préparer une demande de réhabilitation ou de permis selon le cas.
- Joindre les preuves de bonne conduite, lettres de recommandation, etc.
- Attendre l’évaluation et suivre les délais de traitement d’IRCC.
4. Foire aux questions
Non, sauf si vous êtes réhabilité ou si vous obtenez un permis de séjour temporaire. Une infraction mineure peut aussi être "devenue admissible" après 10 ans.
Le PST permet à une personne inadmissible d’entrer temporairement au Canada pour un motif justifié (travail, famille, urgence médicale).
Cela dépend : certaines sont permanentes, d'autres valables 1 à 5 ans. Après 5 ans, la réhabilitation peut être envisagée dans certains cas.
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